Démarches administratives arrêt maladie en France
Mis à jour 2025

Arrêt maladie : démarches, conditions et droits en France

Guide complet sur vos droits et obligations en cas d'arrêt de travail. Indemnités, délais, démarches administratives : tout ce qu'il faut savoir.

Vos obligations

Ce que vous devez faire en cas d'arrêt maladie

Respectez ces obligations pour garantir le versement de vos indemnités

Délai de 48 heures

Vous devez envoyer votre arrêt de travail à votre employeur et à l'Assurance Maladie dans les 48 heures suivant sa prescription.

Volets à transmettre

Volet 1 et 2 à l'Assurance Maladie, volet 3 à votre employeur. En téléconsultation, vous recevez un document PDF à transmettre.

Heures de sortie

Respectez les heures de présence obligatoire à domicile : généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf sorties libres autorisées.

Contrôle médical

Vous pouvez faire l'objet d'un contrôle médical par l'Assurance Maladie ou votre employeur à tout moment.

Chronologie

Les étapes clés de votre arrêt de travail

Jour 1

Consultation médicale

Le médecin évalue votre état de santé et prescrit un arrêt de travail si nécessaire.

48h

Envoi des documents

Transmettez votre arrêt à l'Assurance Maladie et à votre employeur.

J+3

Fin du délai de carence

Les indemnités journalières commencent à être versées.

J+30

Premier versement

Réception des premières indemnités journalières de la CPAM.

Vos droits

Ce à quoi vous avez droit pendant votre arrêt maladie

Indemnités journalières

Après un délai de carence de 3 jours, vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale égales à 50% de votre salaire journalier de base.

  • Délai de carence : 3 jours
  • Montant : 50% du salaire
  • Durée max : 360 jours sur 3 ans

Maintien de salaire

Selon votre convention collective et votre ancienneté, votre employeur peut être tenu de maintenir tout ou partie de votre salaire.

  • Selon convention collective
  • Ancienneté requise : 1 an min
  • Complément employeur possible

Protection de l'emploi

Pendant votre arrêt maladie, vous êtes protégé contre le licenciement sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

  • Protection contre le licenciement
  • Maintien du contrat de travail
  • Reprise du poste au retour
Conditions

Conditions pour bénéficier des indemnités journalières

Conditions d'ouverture des droits

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois
  • Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois
  • Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois

Cas particuliers

  • Arrêt maladie longue durée (ALD) : conditions spécifiques
  • Maladie professionnelle : pas de délai de carence
  • Accident du travail : indemnisation à 100% dès le 1er jour

Bon à savoir

En cas de téléconsultation, l'arrêt de travail délivré a exactement la même valeur légale qu'un arrêt délivré en cabinet. Il est reconnu par l'Assurance Maladie et votre employeur. Vous recevez le document par email au format PDF, que vous pouvez transmettre directement.

Besoin d'un arrêt de travail ?

Consultez un médecin diplômé par téléconsultation et obtenez votre arrêt maladie si médicalement justifié.