Politique de remboursement
1. Principe général
Le paiement effectué correspond à la téléconsultation médicale avec un professionnel de santé diplômé et inscrit à l'Ordre des Médecins. Il ne garantit pas l'obtention d'un arrêt de travail.
La décision de délivrer ou non un arrêt de travail appartient exclusivement au médecin qui évalue votre situation médicale conformément au Code de déontologie médicale et au Code de la santé publique.
2. Ce qui est inclus dans le paiement
Le tarif de la téléconsultation comprend :
- La téléconsultation vidéo avec un médecin diplômé
- L'évaluation médicale professionnelle de votre situation
- Le compte-rendu de consultation
- L'arrêt de travail si le médecin estime qu'il est médicalement justifié
- Les conseils médicaux adaptés à votre situation
- La facture de consultation
3. Conditions d'annulation
Annulation par le patient :
- Plus de 24 heures avant le rendez-vous : Remboursement intégral
- Moins de 24 heures avant le rendez-vous : Aucun remboursement
- Absence à la téléconsultation : Aucun remboursement
Pour annuler votre rendez-vous, contactez-nous par email à contact@teleconsultation.fr ou par téléphone au 01 23 45 67 89.
4. Remboursement en cas de problème technique
Si la téléconsultation ne peut pas avoir lieu en raison d'un problème technique imputable à notre plateforme, vous serez intégralement remboursé ou un nouveau rendez-vous vous sera proposé gratuitement, selon votre choix.
En cas de problème technique de votre côté (connexion internet, équipement défaillant), aucun remboursement ne sera effectué. Nous vous recommandons de vérifier votre équipement avant la consultation.
5. Absence d'arrêt de travail délivré
Si le médecin estime qu'un arrêt de travail n'est pas médicalement justifié après évaluation de votre situation, aucun remboursement ne sera effectué.
La consultation médicale a été réalisée et vous recevrez un compte-rendu détaillé avec des conseils médicaux adaptés à votre situation. Le paiement correspond à cette prestation médicale professionnelle.
Le médecin est tenu de respecter le Code de déontologie médicale et ne peut délivrer un arrêt de travail que s'il est médicalement justifié. Toute autre pratique constituerait une faute professionnelle.
6. Délai de remboursement
En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
7. Demande de remboursement
Pour toute demande de remboursement, contactez notre service client :
- Email : contact@teleconsultation.fr
- Téléphone : 01 23 45 67 89
- Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Veuillez fournir votre numéro de commande et les détails de votre demande. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès.
En réservant une téléconsultation, vous acceptez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renoncez à votre droit de rétractation une fois la consultation effectuée.
9. Litiges
En cas de litige concernant un remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client pour trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions françaises.
10. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.
11. Contact
Pour toute question concernant notre politique de remboursement :
Email : contact@teleconsultation.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89
Adresse : [Adresse complète]
Dernière mise à jour : 15/02/2026